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Droits d’auteur et utilisations pédagogiques

Droits d’auteur et utilisations pédagogiques

Cette page regroupe des documents et liens concernant les débats actuels (mars 2006) à propos de la Loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, et notamment à propos de l’utilisation pour l’enseignement et la recherche de documents qui seraient protégés par cette loi.

Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)

Motion votée à l’unanimité par l’assemblée générale de la Société des Anglicistes de l’Enseignement Supérieur à Nantes le 13 mai 2006

L’Assemblée générale de la SAES réunie à Nantes le 13 mai 2006
- se réjouit de l’initiative prise par le Sénat en faveur de l’exception pédagogique applicable aux oeuvres ou extraits d’oeuvres utilisés dans l’enseignement et la recherche ;
- se réjouit que le ministre de la Culture se soit rallié le 4 mai à l’amendement sénatorial dans le débat sur la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) ;
- demande à la représentation nationale d’inscrire définitivement dans la loi le principe d’exception pédagogique pour permettre aux établissements d’enseignement de faire de leurs étudiants des auditeurs et spectateurs avertis et des lecteurs critiques et faire de certains d’entre eux, à leur tour, des auteurs.

Dossier de l’Assemblée nationale sur la "carrière" de la loi (projet, amendements, débats). Voir ci-dessous l’intervention de Mme Martine Billard à l’Assemblée le 14 mars dernier.

Pour l’exception pédagogique des droits d’auteur

Pour un accès à la connaissance sans exception permettant la libre production du savoir scientifique Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants

Voir ci-dessous pour information le communiqué du 9 mars 2006 appelant à un mouvement de désobéissance civile pour une exception pédagogique sans restriction.

Déclaration de la Conférénce des Présidents d’Université (CPU) et de l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) le 24 février 2006 (site CPU)

Coalition for action "Copyright for Education and Research"

Déclaration de Göttingen sur les droits d’auteur dans le domaine de l’éducation et de la recherche (en anglais), autres textes en allemand, anglais et français. Voir déclaration de solidarité de l’alliance d’action avec les Français (fichier pdf).
Site de la coalition/alliance

Intervention de Mme Martine Billard le 14 mars 2006

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. L’article 8 précise les conditions d’exercice de l’exception pour copie privée. Il autorise les titulaires de droits à prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies, sans pour autant en fixer le nombre. Plusieurs amendements ont été déposés : l’un, de notre collègue Wauquiez, pose en matière de copie privée un principe dont on ne voit pas comment il trouvera à s’appliquer. Un autre, du rapporteur, précise que le nombre de copies autorisées doit être au moins égal à un - sauf dans le cas d’un DVD loué. C’est cependant le collège de médiateurs, créé par l’article 9 et chargé de garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, qui va finalement décider des conditions de cette exception, en fixant le nombre de copies et en vérifiant que les MTP ne se transforment pas en un contrôle de l’usage.

Quelle nébuleuse ! L’article fait état de quelques principes assez vagues, mais en définitive, ce n’est pas la représentation nationale qui décidera. De même que l’on a transféré - certes il y a longtemps, et dans un contexte différent - à une commission la responsabilité de décider du taux et de l’assiette de la rémunération pour copie privée, on nous demande aujourd’hui de transférer à une autre instance - laquelle ? les amendements de la commission et ceux du Gouvernement sont en contradiction sur ce point - le soin d’en fixer les modalités.

En outre, les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l’œuvre est mise à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties. Nous avons vu que ces fameuses stipulations pouvaient notamment concerner l’exception pédagogique. Rappelons que les cinq accords signés par le ministère de l’éducation nationale ne concernent que la formation initiale, et non la formation permanente et continue, qui constitue pourtant une des missions de l’université.

Jusqu’à présent, en l’absence de précisions sur le statut des nouveaux supports, certaines pratiques des enseignants et des chercheurs pouvaient s’avérer illégales. Comme le projet de loi ne dit rien sur l’exception pédagogique mais renvoie sur ce point aux accords contractuels, on ne sait pas très bien, après son adoption, comment pourront travailler les enseignants impliqués dans la formation permanente, puisque celle-ci est exclue des accords.

Par ailleurs, dans l’accord sur l’audiovisuel, seule la programmation des télévisions hertziennes est prise en compte. Mais comment peut-on croire que le travail des enseignants et des chercheurs ne porte que sur cette programmation ? Et l’accord ne s’appliquant qu’à partir de 2007, que devront-ils faire dans les mois à venir ? Vont-ils rester dans l’illégalité ? Doivent-ils s’abstenir d’utiliser ces supports pour enseigner ? Le problème se pose notamment pour l’enseignement du cinéma : compte tenu de la chronologie des médias - que je ne remets d’ailleurs pas en cause - et de la rareté des films diffusés sur les chaînes non payantes, comment les enseignants pourront-ils faire connaître la production française à leurs élèves ? Le Gouvernement ne donne aucune réponse à cette question.

Je constate que les enseignants et les chercheurs ont du mal à accepter vos accords, monsieur le ministre, puisqu’une pétition circule en ce moment même. Entre la contestation de la loi de programmation pour la recherche, la mobilisation contre le CPE (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et cette partie du texte sur les droits d’auteur, je crains que vous ne connaissiez quelques problèmes avec les enseignants et les chercheurs.

Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l’Exception Pédagogique
Désobéissance civile pour une exception sans restriction

Nous avons pris l’initiative de la pétition "Pour une Exception Pédagogique" à l’occasion de l’examen du projet de loi DADVSI pour sortir enfin de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un laboratoire de recherche ou un colloque.

En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une poésie à nos élèves, nous sommes conscients d’être des hors-la-loi, en raison du vide juridique total sur ces questions.

Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans l’intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des spectateurs, des publics, des amateurs.

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur le Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information (DADVSI), le Ministre de la Culture a déclaré vouloir régler la question de l’Exception Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce sens, il a rejeté le principe de l’exception pédagogique, contrairement à l’immense majorité des pays européens, qui ont fait le choix de soutenir une politique de recherche.

Ce n’est qu’après une bataille de procédure acharnée et un risque d’inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le Ministère de l’Education et le Ministère de la Culture.

Nous considérons qu’à l’évidence, ces accords sont intolérables et compromettent gravement la qualité de l’enseignement et de la recherche en France.

A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de recherche.

L’Article 2 de la série d’accords, fixant les "conditions d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons, images, textes... comme devant se limiter à "l’illustration d’une activité d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche" !

Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants à l’idée que l’audio-visuel est un langage et doit être étudié pour lui-même, c’est une politique d’enseignement totalement régressive, qui dénie toute nécessité d’une pédagogie de l’image, d’une compétence de lecture critique...des images des médias par exemple .

Selon l’Article 3, n’est "autorisée la représentation d’œuvres visées par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, qu’à la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs" !

Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques d’enseignants-chercheurs va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source.

C’est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 secondes", l’interdiction de compilations d’articles pour la presse, le nombre des œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques et thèses.

C’est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux intérêts des lobbystes de l’industrie culturelle.

Le cas le plus scandaleux concerne l’Accord sur l’Audiovisuel, qui nous rend tributaire d’une source officielle unique d’extraits audiovisuels, en l’occurence la programmation télévisuelle hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma l’ère de la Télé-Réalité ?

En effet, à l’examen l’Article 3 de cet accord, il apparaît qu’est seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, "d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n’est pas autorisée".

Cette logique d’autorisation des formes, contenus et modalités de nos activités d’enseignant-chercheur qui, par principe, doit être dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.

Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie académique, on ne peut que s’inquiéter du manque de transparence, dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence de répresentants des enseignants et chercheurs, d’un "comité de suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se composant, de représentants désignés par les sociétés de perception et de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an".

Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords :

Le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

A l’AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

AU CFC et à la SEAM :
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.


Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée (240 M d’euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer un cours d’économie du disque par une séquence pailletée de la Star Academy ou des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos établissements au CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts Visuels).

A l’examen de ces accords, dont la durée de vie n’excède pas plus de deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.

Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),

nous continuerons, quoi qu’il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons pas faire autrement.

Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.

Et qu’importe si certaines bases de données d’images, qui ont pu constituer, en leur temps, des projets d’excellence pour certains établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté Européenne, se retrouvent aujourd’hui dans l’illégalité (Art 4, Accord Arts Visuels)...

Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, contrôle de nos missions d’enseignement et de recherche, d’accès à la connaissance et à la culture mais aussi de production d’un savoir ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques.

Désormais, nous ne serons plus dans l’insécurité juridique... nous serons des délinquants déclarés.
Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte de désobéissance civile.

Nous associons, par là même, aux signataires de l’appel pour le retrait du projet de loi DADVSI, à l’initiative d’EUCD.INFO.










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