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Motion votée le 31 janvier 2013 par la section 11 (études anglophones) du Conseil National des Universités

Pour la défense du statut national des EC et des disciplines universitaires

Les Assises de l’ESR avaient suscité une attente – la transformation de l’enseignement supérieur au terme d’une véritable concertation ; mais force est de constater que les universitaires n’ont pas été entendus sur de très nombreux points. Les projets de loi, élaborés une fois de plus dans la précipitation, laissent présager des changements gravement préjudiciables à l’Université et à la Recherche.

Le statut national, garant de qualité et d’indépendance

La 11e section (études anglophones) du CNU, réunie le 31 janvier 2013, s’associe à la démarche de la CP-CNU pour réaffirmer l’importance fondamentale des missions du CNU dans la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Seul le CNU, notamment par la procédure de la qualification, apporte la garantie d’un statut national, rempart contre les contractualisations individualisées voulues au nom de l’harmonisation européenne. La qualification est le garant d’un statut national d’EC qui ne repose pas exclusivement sur des décisions prises localement par des comités de sélection dont le fonctionnement, malgré des dérives locales avérées, n’a d’ailleurs pas été remis en question par le Ministère. La qualification est une étape essentielle, qui atteste un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs pour l’ensemble du territoire, grâce à une vision globale du champ disciplinaire et de la diversité des parcours. La 11e section soutient également l’Habilitation à Diriger des Recherches, diplôme essentiel pour garantir un haut niveau scientifique, harmonisé nationalement.

La 11e section réaffirme que le CNU est la seule instance nationale légitime pour mener à bien toute mission d’évaluation des enseignants-chercheurs. Elle s’oppose à une « évaluation individuelle récurrente » obligatoire dont les finalités pourraient être un alourdissement des services statutaires ou tout autre usage assimilable à une sanction. Elle estime que l’évaluation doit être un processus de valorisation du travail des collègues, intervenant à leur initiative, dans le cadre d’une demande de qualification, de promotion, de PES (prime sur laquelle le CNU devrait émettre un avis) ou de CRCT. Nous rappelons, d’ailleurs, que nos collègues à l’étranger bénéficient périodiquement de décharges substantielles pour recherche. A l’heure où l’on encourage la visibilité de la recherche française, l’augmentation du nombre de congés accordé au niveau national serait cohérente et est indispensable. Or, ce nombre est, pour l’instant, voué à une baisse inexorable, puisque les établissements doivent faire face à des contraintes de masse salariale toujours plus fortes et que les CRCT accordés au national sont calculés en relation aux CRCT accordés localement.

La 11e section se déclare en faveur de la réintégration de la masse salariale dans le budget de l’Etat, seule assurance véritable d’un statut de fonctionnaire d’Etat et de l’indépendance scientifique que garantit la Constitution. La 11e section déplore l’absence d’une revalorisation salariale des enseignants-chercheurs, et la demande avec force. Concernant les autres institutions mises en place par le projet de loi sur l’ESR, la 11e section exprime sa perplexité et ses inquiétudes devant la fusion du CS et du CEVU, et devant le remplacement de l’AERES par une autre agence aux contours flous, destinée à accréditer les procédures d’évaluations décidées par chaque établissement, ce qui risque de renforcer le localisme et le recours aux audits privés.

Un niveau disciplinaire à préserver, tant pour la formation que pour la recherche

La 11e section du CNU s’alarme devant le projet de loi de Refondation de l’Ecole, projet mené par le Ministère de l’Education sans concertation avec les universitaires et avec un calendrier qui méconnait les réalités des établissements. Non seulement le Ministère n’entend pas revenir sur un système de « mastérisation » qui couple Master et concours dans une équation folle (pour les formateurs comme pour les étudiants, malmenés par des réformes incessantes depuis des années), crée le problème des étudiants « reçus-collés » et nuit à l’année d’assistanat à l’étranger, mais il aggrave la situation en instaurant les ESPE, véritables « grandes écoles » de la formation, sous l’autorité directe du Rectorat, et dont les universités vont devenir les prestataires. Les ESPE vont contribuer à tarir le vivier des étudiants en Master Recherche, rendre impossibles les passerelles entre les différents parcours et menacer, à terme, l’existence des centres de recherche dans les petites et moyennes universités, notamment dans les disciplines où la formation à la recherche et l’obtention d’un concours ne s’opposent pas mais se complètent.

Alors qu’il sera toujours légalement possible de passer un CAPES d’anglais en ayant obtenu un Master de Mathématiques, la disparition d’épreuves disciplinaires fortes au concours ne peut que compromettre la qualité de l’enseignement dans les lycées et collèges. D’une manière générale, la 11e section déplore la réduction progressive à la portion congrue du socle disciplinaire, pourtant indispensable à la formation de tout enseignant.

Motion votée le 31 janvier 2013 à bulletin secret à l’unanimité moins 1 blanc










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